<p>COUR D&#8217;APPEL</p>

<p>DE DOUAI</p>

<p>CHAMBRE 2&nbsp;SECTION 2</p>

<p>ORDONNANCE DE DESISTEMENT</p>

<p>du 24&nbsp;Mars&nbsp;2016</p>

<p>XXX</p>

<p>RG N°&nbsp;: 14/07558</p>

<p>Jugement au fond , origine Tribunal de Commerce de LILLE-METROPOLE, décision attaquée en date du 02&nbsp;Décembre&nbsp;2014, enregistrée sous le N° 14/11194</p>

<p>Audience dans le cadre de la Mise en État de la CHAMBRE 2&nbsp;SECTION 2&nbsp;de la COUR D&#8217;APPEL de DOUAI du 17&nbsp;Mars&nbsp;2016</p>

<p>Nous, E F, Magistrat de la Mise en État, assisté de C D, Greffier,</p>

<p>saisi de l&#8217;appel inscrit au Greffe sous le <span class="nobr">n° RG 14</span>/07558&nbsp;dans une instance entre les parties suivantes&nbsp;:</p>

<p>APPELANTES</p>

<p>INTIMES</p>

<p>SAS PARTICIPEX REGIONS NORD 1</p>

<p>( PARTICIPEX GESTION) Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège</p>

<p>XXX</p>

<p>XXX</p>

<p>Représentant&nbsp;: M^e&nbsp;Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI</p>

<p>représentée par M^e&nbsp;WOGUE avocat au Barreau de PARIS</p>

<p>Société civile VAUBAN Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège</p>

<p>XXX</p>

<p>XXX</p>

<p>Représentant&nbsp;: M^e&nbsp;Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI</p>

<p>représentée par M^e&nbsp;WOGUE avocat au Barreau de PARIS</p>

<p>Monsieur Z-A B</p>

<p>XXX</p>

<p>XXX</p>

<p>Représentant&nbsp;: M^e&nbsp;François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI</p>

<p>Représentant: M^e&nbsp;Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE</p>

<p>Monsieur X Y</p>

<p>XXX</p>

<p>XXX</p>

<p>Représentant&nbsp;: M^e&nbsp;François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI</p>

<p>Représentant: M^e&nbsp;Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE</p>

<p>SARL EVO-UP MANAGEMENT agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège</p>

<p>XXX</p>

<p>XXX</p>

<p>Représentant&nbsp;: M^e&nbsp;François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI</p>

<p>Représentant: M^e&nbsp;Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE</p>

<p>SAS ETIK INVESTISSEMENT agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège</p>

<p>XXX</p>

<p>XXX</p>

<p>Représentant&nbsp;: M^e&nbsp;François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI</p>

<p>Représentant: M^e&nbsp;Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE</p>

<p>SARL PARIVILLES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège</p>

<p>DA signifiée à personne habilitée le 20/02/2015</p>

<p>Signification conclusions du 27/3/2015&nbsp;à personne habilitée</p>

<p>XXX</p>

<p>XXX</p>

<p>Vu le jugement rendu le 2décembre 2014&nbsp;par le tribunal de commerce de Lille Métropole, ayant notamment débouté la SAS <a href="/?q=%22Participex%22" class="link companylink">Participex</a> régions Nord 1&nbsp;et la société civile Vauban de leur demande de dommages et intérêts et condamné MM.&nbsp;B et Y à leur communiquer divers documents&#8239;;</p>

<p>Vu la déclaration d&#8217;appel faite le 17&nbsp;décembre&nbsp;2014&nbsp;par la SAS <a href="/?q=%22Participex%22" class="link companylink">Participex</a> régions Nord 1&nbsp;et la société civile Vauban&#8239;;</p>

<p>RG: 14/7558</p>

<p>Vu les conclusions de fond signifiées par les parties&#8239;;</p>

<p>Vu les conclusions aux fins de désistement signifiées le 18&nbsp;décembre&nbsp;2015&nbsp;par voie électronique par les deux appelantes&#8239;;</p>

<p>* * *</p>

<p>En application de l&#8217;article <a class="link legilink" href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716">401</a> du Code de procédure civile, le désistement d&#8217;appel n&#8217;a besoin d&#8217;être accepté que s&#8217;il contient des réserves ou si la partie à l&#8217;égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.</p>

<p>L&#8217;article 403&nbsp;de ce code prévoit que le désistement de l&#8217;appel emporte acquiescement du jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.</p>

<p>* * *</p>

<p>En l&#8217;espèce, les appelantes déclarent se désister 'purement et simplement de leur appel', sous réserve que MM.&nbsp;B et Y et la société <a href="/?q=%22Evo-Up%22" class="link companylink">Evo-Up</a> l&#8217;acceptent et se désistent de leurs demandes reconventionnelles.</p>

<p>MM.&nbsp;B et Y, les sociétés Evo-Up Management, Etik investissement, intimés, avaient conclu au fond mais, par conclusions signifiées le 13&nbsp;janvier&nbsp;2016, acceptent ce désistement et déclarent se désister eux-mêmes de leurs demandes incidentes, en faisant état d&#8217;un accord intervenu entre les parties par convention transactionnelle du 27&nbsp;juillet&nbsp;2015.</p>

<p>En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d&#8217;appel.</p>

<p>PAR CES MOTIFS,</p>

<p>CONSTATONS le désistement d&#8217;appel des sociétés SAS Participex régions Nord 1&nbsp;et société civile Vauban&#8239;;</p>

<p>CONSTATONS que MM.&nbsp;B et Y, les sociétés Evo-Up Management, Etik investissement se désistent de leurs propres demandes&#8239;;</p>

<p>RAPPELONS que le désistement emporte acquiescement à la décision dont il avait été fait appel&#8239;;</p>

<p>CONSTATONS l&#8217;extinction de l&#8217;instance et le dessaisissement de la cour,</p>

<p>DISONS que chaque partie gardera à sa charge les frais et dépens exposés par elle en première instance et en appel.</p>

<p>Le Greffier Le Magistrat de la mise en état</p>

<p>C D E F</p>

<p>Copie aux avocats</p>

<p>le</p>

<p>Le greffier,</p>